Question de M. BRIVES Louis (Tarn - G.D.) publiée le 10/03/1988
M. Louis Brives attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur les désavantages fâcheux qui résultent pour les veuves de guerre et, plus généralement, les titulaires de pensions militaires d'invalidité au taux le plus défavorable, de la prise en compte de ces indemnités de réparation dans le calcul des ressources retenues, par le ministère de la santé, notamment en matière d'aide ménagère, ou même de tierce personne, pour les candidats à l'aide sociale. Il attire une fois encore son attention sur l'incompatibilité de la notion extensive des ressources telles que définies par l'article 141 du chapitre 3 du code de la famille, codifié par le règlement d'administration publique de 1953 instauré par le code des pensions. Il déplore que reste encore en vigueur le seul amendement symbolique au texte de 1953 relatif à la retraite du combattant et aux émoluments de la Légion d'honneur et de la médaille militaire. Compte tenu des retards de tout réajustement et de la dégradation continue de la situation matérielle de la grande majorité des ressortissants de l'Office des anciens combattants, il lui demande quelles mesures correctives il projette de proposer au législateur pour que l'examen des droits en cause fasse l'objet d'une décision plus équitable. Il rappelle à cet égard que le droit à réparation susvisé est une obligation absolue de la nation à l'égard de ses défenseurs.
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Transmise au ministère : Santé et famille
La question est caduque
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