Question de M. PENNE Guy (Français établis hors de France - SOC) publiée le 10/03/1988
M. Guy Penne attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la décision rendue le 13 janvier 1988 par le tribunal de grande instance d'Avignon dans une affaire intéressant une mère de famille, prise en sa qualité d'administratrice des biens de son fils mineur, âgé de dix-sept ans. Cette personne avait introduit une action devant la juridiction pour obtenir le règlement d'une indemnité de décès à la suite de celui de son mari, de la Mutuelle générale de la police. Le jugement du 13 janvier 1988 rejetait cette demande au seul et unique motif suivant : " Cette demande doit être rejetée faute, par la demanderesse, de fournir le contrat dont elle réclame l'exécution ou tout document justificatif. " Cette décision est surprenante sous deux aspects : 1° la Mutuelle générale de la police n'a pas constitué d'avocat et ne se défendait pas sur la demande introduite par la demanderesse alors qu'elle avait été assignée tout à fait régulièrement àsa direction au 8, rue Thomas-Edison, 94000 Créteil ; 2° cette mère de famille et son conseil prétendent que le contrat, qui ne se présentait pas sous la forme habituelle des contrats d'assurance, généralement volumineux, mais sous celle d'un simple imprimé, était joint au dossier. Sans vouloir entrer dans la discussion de savoir si, oui ou non, la pièce justificative qui, d'après le jugement, manquait au dossier, se trouvait effectivement dans le dossier remis au tribunal par le conseil de cette personne, il apparaît que le juge n'a pas utilisé les moyens mis à sa disposition par les textes et par l'usage : réouverture des débats, réquisition officielle du document déclaré ou, tout simplement, comme cela se produirait quotidiennement, appel au conseil en lui réclamant, de façon officieuse, le document, si celui-ci n'était, effectivement, par versé au dossier. Il lui demande, en conséquence, s'il ne voit pas, dans cette situation, une désinvolture fâcheuse à l'égard d'un justiciable dont la qualité de veuve et de mère de famille aurait dû amener le magistrat ayant rendu cette décision à davantage de circonspection et de bienveillance. Les diverses circulaires d'application des textes de procédure civile ne comportent-elles pas, en outre, à l'usage des magistrats chargés du règlement, souvent délicat, de ces procédures, de recommandations de souplesse à l'égard du justiciab
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Réponse du ministère : Justice publiée le 28/04/1988
Réponse. -Cette question écrite ayant trait à une affaire particulière, la réponse sera adressée directement à l'honorable parlementaire.
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