Question de M. CRUCIS Michel (Vendée - U.R.E.I.) publiée le 10/03/1988
M. Michel Crucis appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement. La dotation globale de fonctionnement des départements est en effet divisée (loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985) en deux parts. La première : dotation forfaitaire, représente 45 p. 100 de la D.G.F. La seconde : dotation de péréquation, représente 55 p. 100 de la D.G.F. et sa répartition est assise pour 60 p. 100 de son montant sur l'impôt levé sur les ménages et pour 40 p. 100 sur l'insuffisance de potentiel fiscal. En 1987, le département de la Vendée a diminué le taux du foncier non bâti entrant dans le calcul de l'impôt sur les ménages (17 p. 100 au lieu de 19,58 p. 100). En 1988, l'augmentation de sa D.G.F. est de : + 3,71 p. 100 pour une moyenne nationale de : + 4,73 p. 100. En 1987, ces taux d'augmentation étaient respectivement de : + 5,08 p. 100 et de : + 5,16 p. 100. Comme le montre cet exemple, une baisse de l'impôt sur les ménages induit une réduction de la D.G.F. pénalisant ainsi la collectivité dans sa bonne gestion. Inversement, une collectivité pourrait avoir tendance à augmenter ses impôts puisque la D.G.F. augmentera concomitamment, jouant le rôle d'un " accélérateur des prélèvements obligatoires ". Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour remédier aux effets pervers des modalités actuelles de calcul de la D.G.F.
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La question est caduque
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