Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 10/03/1988
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur le fait qu'un salarié ayant perdu son emploi au-delà de soixante ans se trouve placé soit en position de retraité du régime général, soit en position de chômeur avec une garantie de ressources des Assedic, avec des interprétations différentes selon que l'on se réfère au code du travail ou au code de la sécurité sociale. Elle appelle son attention sur le fait que ni les ordonnances n° 82-270 du 26 mars 1982 et n° 84-198 du 21 mars 1984 ni le décret n° 82-628 du 21 juillet 1982 n'apportent les éléments de clarification nécessaire mais qu'ils suscitent des interprétations différentes voire contradictoires. Elle lui demande quelles mesures il envisage pour permettre à un travailleur âgé de soixante ans, licencié, de pouvoir choisir réellement entre la condition de retraité et la condition de chômeur pouvant bénéficier des Assedic jusqu'à soixante-cinq ans.
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La question est caduque
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