Question de M. FRANCOU Jean (Bouches-du-Rhône - UC) publiée le 10/03/1988
M. Jean Francou attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur le fait qu'en raison des difficultés de logement qui pèsent sur un certain nombre de jeunes à la recherche d'un emploi un élargissement des conditions d'attribution de l'allocation logement aux moins de 25 ans devrait être envisagé. En effet, l'obtention d'un logement devant généralement précéder l'embauche, limiter l'allocation logement aux jeunes ayant une ancienneté dans le travail nécessaire pour l'ouverture du droit aux prestations d'assurance maladie paraît trop restrictif. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la suite que le Gouvernement envisage de réserver à cette préoccupation.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 21/04/1988
Réponse. -L'article R. 833-1 du code de la sécurité sociale précise que l'ouverture du droit à l'allocation logement sociale (A.L.S.) est, pour les jeunes travailleurs salariés de moins de 25 ans, subordonnée aux conditions de durée de travail prévues pour l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie du régime général de la sécurité sociale (les heures de cours professionnels sont assimilées aux heures d'activité). Le bénéfice de l'aide personnalisée au logement (A.P.L.) n'est, en revanche, subordonné à aucune condition concernant la durée du travail ; elle peut être accordée aux jeunes locataires d'un logement ayant fait l'objet d'une convention passée entre le bailleur et l'Etat. Par ailleurs, parmi les mesures arrêtées par le Gouvernement lors de l'actualisation du barème de l'A.P.L. au 1er juillet 1987, figure le " bouclage " des aides à la personne dans le parc locatif social. Toute personne résidant dans ce parc pourra désormais prétendre
à une aide à la personne sous seule condition de ressources. Cette mesure s'appliquera à compter du 1er janvier 1988 dans les immeubles pour lesquels une convention sera passée avec l'Etat. Elle sera étendue en 4 ans à la totalité du parc locatif social. Les jeunes logés dans le parc locatif social pourront bénéficier de cette mesure.
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