Question de M. FRANCOU Jean (Bouches-du-Rhône - UC) publiée le 10/03/1988
M. Jean Francou attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur l'inquiétude exprimée par de nombreux chirurgiens-dentistes exerçant sous la forme libérale devant l'absence de convention entre leur profession et la sécurité sociale, la dernière en date ayant été annulée par décision du Conseil d'Etat. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les initiatives qu'il envisage de prendre visant à mettre fin à une situation préjudiciable à la fois pour les chirurgiens-dentistes et les assurés sociaux en faisant en sorte que des négociations puissent s'ouvrir dans les meilleurs délais entre les différentes parties intéressées permettant de déboucher sur la mise en point et l'application d'une nouvelle convention.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 05/05/1988
52-53 Réponse. -A la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat de la précédente convention nationale des chirurgiens-dentistes, une enquête de représentativité a été diligentée, afin de déterminer les organisations syndicales nationales les plus représentatives qui participeront à la négociation et à la signature éventuelles de la convention. Les résultats définitifs de cette enquête n'ont pas, à ce jour, été remis à l'administration et les négociations relatives au contenu de la future convention n'ont donc pas encore commencé. Ce n'est qu'après la signature du nouveau texte conventionnel qu'il appartiendra aux pouvoirs publics de procéder à son approbation. En ce qui concerne les tarifs, les pouvoirs publics, par lettre du 28 décembre 1987, ont donné leur accord aux propositions de revalorisation présentées par les parties signataires, la première étape étant applicable le 31 mars 1988, la seconde le 30 juin 1988.
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