Question de M. ROUVIÈRE André (Gard - SOC) publiée le 10/03/1988
M. André Rouvière attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur l'application du décret n° 87-482 du 1er juillet 1987 pris en application de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et au décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif aux conditions de prise en charge des congés bonifiés des fonctionnaires hospitaliers des D.O.M. Les directions de certains hôpitaux refusent l'octroi de la bonification de congé de trente jours prévus par la loi aux agents susceptibles de prétendre à cette disposition en invoquant les incidences financières. L'interprétation restrictive de cette loi ramène au niveau de simples congés annuels ces dispositions. Celles-ci sont appliquées depuis longtemps aux autres catégories de fonctionnaires qu'ils soient métropolitains en poste outre-mer ou natifs des D.O.M. en poste en métropole. Il lui demande quelle mesure il compte prendre afin que ces dispositions soient pleinement appliquées.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 10/05/1988
Réponse. -Les fonctionnaires hospitaliers bénéficiaires d'un congé bonifié ont droit, tous les trois ans, à une bonification maximale de trente jours qui s'ajoute sans discontinuité et si les nécessités du service ne s'y opposent pas à la totalité de leur congé annuel. Il appartient dès lors à l'autorité investie du pouvoir de nomination de vérifier si la durée de la bonification demandée par le fonctionnaire est compatible avec ces nécessités et, le cas échéant, de prendre la décision qui s'impose. Toutefois refuser de manière systématique la totalité ou une fraction de la bonification en dehors de considérations tenant aux seules nécessités du service reviendrait à faire de la règlementation une application erronée qui ne pourrait être admise. Par ailleurs, les incidences financières de la mesure ont fait l'objet d'une étude de la part des services du ministère des affaires sociales et de l'emploi et les directions départementales des affaires sanitaires etsociales ont été informées des enveloppes de crédits complémentaires dont elles disposent pour assurer la budgétisation des congés bonifiés en fonction des dépenses constatées et de la situation de chaque établissement. Ainsi, si des difficultés financières ont pu effectivement surgir au cours des premiers mois d'application du décret relatif aux congés bonifiés, les directeurs des établissements ne devraient plus, à ce jour, rencontrer de tels obstacles dans l'application de ce texte.
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