Question de M. LECANUET Jean (Seine-Maritime - UC) publiée le 10/03/1988
M. Jean Lecanuet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur la nature fiscale de l'indemnité prévue par le décret n° 88-79 du 22 janvier 1988. Selon le ministre de l'agriculture l'imposition de cette indemnité serait étalée sur quatre ans, alors même qu'en 1954 les indemnités versées pour perte de contingent avaient été totalement défiscalisées. Il lui demande de bien vouloir confirmer cet étalement de l'imposition. Il lui demande en outre de bien vouloir lui confirmer que cette indemnité, correspondant à la perte d'un contingent, élément de l'actif des distilleries, sera imposée comme une plus-value à long terme au taux de 25 p. 100 et non comme une subvention d'exploitation imposée à 42 p. 100 au titre des B.I.C. Il attire enfin son attention sur les distorsions qui ne manqueront pas d'apparaître entre les distilleries coopératives, exonérées de l'impôt sur les sociétés, et les distilleries industrielles soumises aux B.I.C.
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La question est caduque
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