Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 10/03/1988
M. Louis Souvet demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, dans quelle mesure sont autorisées les photographies aériennes de résidences privées prises par des particuliers et ensuite proposées aux propriétaires moyennant un prix souvent élevé. Il souhaite savoir, suite à de nombreuses interrogations d'administrés de sa commune, s'il n'y a pas là atteinte à la propriété et quelles sont les assurances de confidentialité entourant ces clichés qui peuvent être apportées aux propriétaires. Il le remercie de la réponse qu'il voudra bien lui réserver.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 10/05/1988
Réponse. -Depuis le décret n° 73-420 du 27 mars 1973, la photographie aérienne est libre pour les citoyens français, excepté dans les zones interdites, à condition qu'ils n'utilisent pas d'appareil en dehors du spectre visible. Toutefois, lorsque les prises de vue nécessitent le survol à basse altitude de zones habitées, les entreprises de travail aérien doivent obtenir des préfets les dérogations prévues à l'article 5 de l'arrêté du 10 octobre 1957, relatif au survol des agglomérations. Sous réserve de ces dispositions, la prise de photographies aériennes est susceptible de constituer le délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée prévu par l'article 368 du code pénal et puni d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2 000 à 60 000 F. Cette infraction ne serait cependant caractérisée que dans la mesure où la photographie d'un immeuble comporterait l'image de ses occupants et qu'il serait démontré qu'elle a été prise avec la volonté de porter atteinte à l'intimité de leur vie privée. La divulgation au public ou à des tiers de telles photos est punie des mêmes peines en application de l'article 369 du code pénal. C'est donc en fonction des cas d'espèce que les tribunaux, qui ne peuvent en ce domaine être saisis que sur plainte de la victime elle-même, pourront apprécier si les éléments constitutifs des délits précités sont réunis.
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