Question de M. GÉRARD Alain (Finistère - RPR) publiée le 10/03/1988
M. Alain Gérard expose à M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports que la loi n° 86-13 du 6 janvier 1986 avait mis un terme à l'immutabilité des règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement. Elle prévoyait qu'à compter du 8 janvier 1988 celles-ci cessaient de s'appliquer au terme de dix années à compter de l'autorisation de lotir lorsqu'un plan d'occupation des sols avait été approuvé. L'entrée en vigueur de cette loi, considérée dans les milieux de la construction comme l'un des instruments de relance de l'activité du bâtiment, vient d'être repoussée au 8 juillet 1988. Il lui demande de prendre les dispositions nécessaires afin que cette mesure ne fasse pas l'objet d'un nouveau report.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 10/05/1988
Réponse. -La loi n° 86-13 du 6 janvier 1986 relative à diverses simplifications administratives en matière d'urbanisme et à diverses dispositions concernant le bâtiment avait en effet prévu que les dispositions de l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme entreraient en vigueur deux ans après sa publication, soit le 8 janvier 1988. Lors de la discussion du projet de loi d'amélioration de la décentralisation (n° 88-13 du 5 janvier 1988), un amendement d'origine parlementaire a repoussé cette date au 8 juillet 1988. Le Gouvernement n'envisage pas de prendre une initiative tendant à reporter à nouveau l'entrée en vigueur de dispositions très attendues pour corriger les situations locales créées dans certains lotissements par la superposition de règles publiques distinctes, mais de même force juridique, sur un même terrain.
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