Question de M. DUROMEA André (Seine-Maritime - C) publiée le 10/03/1988
M. André Duroméa, sénateur de la Seine-Maritime, attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la mer sur la situation à la Brittany-Ferries. Le Trégastel, ferry de cette compagnie, entre prochainement en arrêt technique et sera provisoirement remplacé par un ferry suédois, le Gotland, qui serait utilisé au mois d'avril sur la ligne Roscoff-Plymouth. Or, la direction propose d'affréter ce navire avec un équipage anglais. Cette décision est inacceptable. Elle aurait des conséquences directes sur l'emploi, mais surtout mettrait en cause, à terme, la présence de marins français sur l'ensemble des navires de cette compagnie. Elle est d'autant plus inacceptable que cet armement bénéficie de manière importante de subventions des régions et départements bretons et normands. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin que la Brittany-Ferries renonce à son projet et arme ce navire avec des marins français.
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Réponse du ministère : Mer publiée le 28/04/1988
Réponse. -L'armement avec des marins britanniques du navire suédois Gotland affrété par la compagnie française Brittany-Ferries ne contrevient pas aux lois régissant les activités maritimes en France puisque ce navire doit rester sous pavillon étranger pour être exploité sur une relation internationale. Le secrétaire d'Etat à la mer ne peut donc formuler une objection légalement fondée à l'encontre du projet de Brittany-Ferries. Le secrétaire d'Etat à la mer note que cette opération a un caractère provisoire et qu'elle ne conduit pas au licenciement de marins français.
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