Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 10/03/1988
M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les O.P.A. survenues récemment sur des entreprises françaises. Il lui demande s'il envisage des mesures pour s'assurer que la réglementation des pays étrangers, et particulièrement de ceux dont les entreprises se montrent particulièrement offensives sur les marchés français, ne s'oppose pas à des O.P.A. de sociétés françaises sur des firmes étrangères. Il souhaiterait savoir, dans le cas où se manifesteraient de tels blocages, si le Gouvernement exigera des O.P.A. émanant de firmes étrangères.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 10/05/1988
Réponse. -L'offre publique d'achat (O.P.A.) est l'une des manières d'acquérir une entreprise. Dans ce cas les règles applicables sont celles de la bourse à laquelle les actions de la société visée sont inscrites. Elles sont les mêmes pour toute personne qui fait une O.P.A. Toutefois, en ce qui concerne la France, si l'O.P.A. émane d'une personne non résidente, celle-ci doit se conformer aux dispositions de la réglementation applicable aux investissements étrangers en France et obtenir, préalablement au lancement de l'offre, les autorisations nécessaires. Le Gouvernement note que l'honorable parlementaire pose le problème de la réciprocité. Conscients des difficultés en la matière, les pouvoirs publics français ont lancé des études pour analyser les possibilités réelles pour les entreprises françaises de faire des O.P.A. dans les autres Etats membres de la Communauté européenne mais aussi dans certains Etats tiers. En effet, les dispositifs anti-O.P.A. ne dépendent pas toujours de dispositions contenues dans les lois sur les sociétés mais peuvent découler simplement des dispositions statutaires des sociétés ou de la composition de leur actionnariat et des accords qui existent en son sein. Enfin, il convient de signaler que le livre blanc sur le marché unique de 1992 prévoit que la commission des Communautés européennes doit proposer au conseil un projet de réglementation communautaire des O.P.A. avant la fin 1987. Ce projet a pris un peu de retard, mais, selon les informations dont dispose le Gouvernement, il pourrait être présenté vers le milieu de l'année 1988.
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