Question de M. DELONG Jacques-Richard (Haute-Marne - RPR) publiée le 10/03/1988
M. Jacques Delong attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur le problème mal résolu par les textes en vigueur du minimum de ressources laissé aux handicapés adultes fréquentant un foyer de vie en semi-internat. Avant l'âge de vingt ans, les jeunes handicapés fréquentant un I.M.P.R.O. bénéficiaient en demi-internat de l'allocation d'éducation spéciale au taux actuel de 952 francs. Le prix de journée était couvert à 100 p. 100 par la sécurité sociale. Depuis quelque temps, les intéréssés perçoivent l'allocation aux adultes handicapés de 2 658 francs par mois. Dans certains départements, les services départementaux les appellent à contribuer aux frais d'hébergement de jour et la sécurité sociale ne couvre plus à 100 p. 100 le risque maladie, obligeant à une couverture sociale supplémentaire. Certains départements interprétant le décret n° 1548 du 31 décembre 1977, ne laissent aux personnes en demi-internat que 32 p. 100 de l'allocation aux adultes handicapés, comme aux internes de semaine à qui l'article 3 du décret les attribue. Cela représente pour ces semi-internes une ressource de 850 francs, donc en dessous du minimum de nourriture. Les départements ne doivent-ils pas réglementairement laisser 32 p. 100 de l'allocation aux adultes handicapés aux internes de semaine ? Ce qui revient à dire qu'ils ne pourraient leur retenir que 68 p. 100 en contrepartie de ces charges d'hébergement représenté par un prix de journée. Il serait alors équitable d'appliquer aux semi-internes le rapport des deux tiers. La récupération ne devrait donc pas excéder deux tiers de 68 p. 100, soit 45 p. 100, laissant aux handicapés adultes semi-internes 55 p. 100 de leur allocation. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités d'application du texte litigieux.
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La question est caduque
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