Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 03/03/1988
La loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 est jugée par trop incomplète par un très grand nombre de rapatriés d'Afrique du Nord qui réclament notamment : la réduction de moitié des délais de paiement des certificats d'indemnisation ; la cessibilité des titres, l'actualisation de leur montant avec attribution d'un intérêt normal, la suppression des droits de mutation ; l'indexation des plafonds et une véritable levée de toutes les forclusions ; la modification de certains barèmes (double abattement, terrains à bâtir, etc) ; le report des dates butoirs de dépossession ; la prise en compte des ventes de biens non réglés par les acheteurs et indemnisation au prorata des ventes à vil prix selon les principes de droit commun ; les retraites complémentaires pour tous les rapatriés. M. Roland Courteau demande à M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des rapatriés et de la réforme administrative, de lui préciser le suivi qu'il entend réserver à chacune deces revendications formulées par les rapatriés.
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La question est caduque
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