Question de M. PONTILLON Robert (Hauts-de-Seine - SOC) publiée le 03/03/1988
M. Robert Pontillon attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le fait qu'un certain nombre de conventions européennes élaborées dans le cadre du Conseil de l'Europe n'ont pas été à ce jour ratifiées ou signées par la France. A titre d'exemple, la convention européenne pour le règlement pacifique des différends, la convention sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité, la convention sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu par des particuliers, la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, l'accord sur le transfert de responsabilité à l'égard des réfugiés, la convention relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes, n'ont pas été ratifiées par la France. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les raisons qui justifient que l'Etat français s'abstienne de ratifier des instruments juridiques aussi importants. Il souhaiterait par ailleurs savoir si le gouvernement envisage de présenter périodiquement au Parlement des rapports sur les conventions du Conseil de l'Europe, comme le font en particulier le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral allemand.
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La question est caduque
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