Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 03/03/1988
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les problèmes liés au remboursement, par la Mutuelle générale de l'éducation nationale (section étranger), des frais médicaux et annexes engagés à l'étranger par des fonctionnaires de l'Etat placés en service détaché. Il lui expose que la M.G.E.N. est un des organismes, mais non le seul, à assurer la gestion des prestations du régime maladie de sécurité sociale des enseignants en service hors de France. Or, dans de nombreux cas, les remboursements n'interviennent que quatre à six mois après le dépôt du dossier. De plus, ces remboursements sont effectués en prenant en compte le taux de change en vigueur, non à la date des frais engagés par l'assuré, mais à la date de l'établissement du décompte de remboursement. Une telle situation a souvent pour effet d'entraîner de grandes disparités entre la valeur en francs de la dépense engagée et son remboursement correspondant. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si des mesures sont envisagées pour remédier à cette situation.
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La question est caduque
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