Question de M. ALLONCLE Michel (Charente - RPR) publiée le 03/03/1988
M. Michel Alloncle attire l'attention de Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sur la prolifération des écoles dispensant à des non-médecins un enseignement d'ostéopathie, de chiropractie, d'étiopathie et formant, chaque jour, un nombre plus important de praticiens illégaux. En dépit des décrets du 2 juillet 1960, du 21 décembre 1960 et du 6 janvier 1962, réservant le titre d'ostéopathe aux médecins et interdisant la pratique de tout acte manipulatif aux non-médecins, ces écoles et les praticiens qu'elles forment bénéficient trop souvent d'une bienveillante tolérance mal perçue par les médecins spécialistes, titulaires du diplôme universitaire de médecine orthopédique et thérapeutiques manuelles. Aussi il lui demande si elle entend prendre des dispositions afin d'assurer l'application de ces décrets.
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Réponse du ministère : Santé et famille publiée le 28/04/1988
Réponse. -L'ostéopathie constitue une discipline médicale. Son exercice par des non-médecins est illégal. Les dispositions législatives du code de la santé publique permettent de dénoncer ces pratiques. Cependant, il ne saurait être question de fermer les écoles dispensant un enseignement en ostéopathie, car le législateur a posé le principe général de la liberté de l'enseignement supérieur et n'a imposé de règles particulières aux établissements privés que dans la mesure où ceux-ci se proposent de préparer aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur. Il est donc difficile d'interdire l'enseignement à des non-médecins de toute discipline relevant du champ médical. Bien entendu, les pouvoirs publics demeurent et demeureront vigilants pour réserver aux seuls médecins la pratique des actes que la loi leur réserve. Enfin, il est indiqué à l'honorable parlementaire que le ministre délégué chargé de la santé et de la famille a déjà demandé au ministre de l'éducation nationale de mener une réflexion sur les moyens propres à éviter ces abus.
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