Question de M. JOLIBOIS Charles (Maine-et-Loire - U.R.E.I.) publiée le 03/03/1988
M. Charles Jolibois rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, que le décret n° 85-1378 du 26 décembre 1985 portant application des dispositions de l'article 54 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 a sensiblement modifié les règles de répartition des ressources du fonds de compensation de la T.V.A. (F.C.T.V.A.) ; il lui demande si, dans ce cadre nouveau, une collectivité locale ne disposant pas de services techniques et s'adressant à un organisme d'H.L.M. locatif pour la réalisation de logements récupérera la T.V.A. dans les conditions ordinaires, sachant : a) qu'elle conserve intégralement la maîtrise de l'ouvrage (financement, marchés, règlement des entreprises) et reste propriétaire des logements construits ; b) qu'elle passe avec l'organisme d'H.L.M. une convention relative " à la conduite d'opération " qui ne saurait s'assimiler à une opération sous mandat.
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La question est caduque
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