Question de M. BRIVES Louis (Tarn - G.D.) publiée le 03/03/1988
M. Louis Brives rappelle la correspondance échangée avec M. le ministre de l'agriculture traitant de l'application de la circulaire du 22 avril 1971 réglant, entre autres, les problèmes d'urbanisation nécessaires pour permettre le transfert de syndicats ou de communes, du régime rural au régime urbain d'électrification. La réponse faite le 12 octobre 1987 à M. Henri Bayard, député, ne laisse place à aucune ambiguïté : la circulaire dont il s'agit est toujours en vigueur et les lois de décentralisation ne paraissent pas l'avoir ni directement ni indirectement abrogée. En revanche, il serait utile de connaître le mode de calcul appliqué par son ministère pour définir la population répondant aux critères du seuil de 2 000 à 5 000 habitants. En conséquence, il souhaite connaître son avis sur ce point précis.
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La question est caduque
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