Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - U.R.E.I.) publiée le 03/03/1988
M. José Balarello souhaiterait obtenir des précisions de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, concernant la convention sur le brevet communautaire sur le point d'être adopté. Quelle est la position de la France sur ce sujet, cette convention devrait-elle consacrer une harmonisation des législations sur les brevets.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 10/05/1988
Réponse. -La France est favorable à la mise en place du brevet communautaire. Un premier projet de convention n'a pu entrer en vigueur du fait de l'absence de ratification par le Danemark et l'Irlande, puis du fait de l'élargissement de la Communauté, qui n'avait pu être prise en compte. Le projet actualisé depuis lors se heurte encore au régime financier à retenir pour la délivrance des brevets et à la question des langues qui devront être utilisées. Soucieuse de voir la convention entrer en vigueur, la France a fait connaître qu'elle était prête à étudier avec ses partenaires les conditions dans lesquelles ces problèmes pourraient être surmontés.
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