Question de M. MOULY Georges (Corrèze - G.D.) publiée le 03/03/1988
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité pour les communes de bénéficier d'une compensation des pertes de base en ce qui concerne la taxe professionnelle. Il s'agit d'une disposition excellente, mais dont les modalités sont telles qu'elles excluent de fait la plupart des petites communes. En effet, en l'état actuel, la compensation des pertes de base ne peut se faire que lorsque la diminution du produit de la taxe est supérieure à un seuil dont le montant serait de 22 000 francs en 1988. La fixation de ce seuil en valeur absolue désavantage les petites communes. Aussi lui demande-t-il s'il ne serait pas possible de substituer à ce seuil un pourcentage de perte de recettes.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 21/04/1988
Réponse. -Aux termes de l'article 1648 B II-2° du code général des impôts, la seconde part du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle sert à verser une compensation aux communes qui enregistrent d'une année sur l'autre une perte importante de bases d'imposition à la taxe professionnelle. Cette compensation au plus égale à 90 p. 100 de la perte de produit, après abattement, est versée de manière dégressive sur deux ans ou sur cinq ans lorsque la commune est située dans un canton où l'Etat anime une politique de conversion industrielle. Le décret n° 85-260 du 22 février 1985 modifié, relatif aux modalités de répartition des ressources du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, a précisé que sont éligibles les communes qui ont enregistré par rapport à l'année précédente une perte de produit de taxe professionnelle supérieure à 20 000 francs, représentant au moins 1 p. 100 du produit fiscal global de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la taxe professionnelle de l'année où intervient la perte de bases d'imposition à la taxe professionnelle. Le seuil de 20 000 francs qui est actualisé chaque année en fonction de l'évolution des bases de taxe professionnelle par habitant constatée au niveau national a été porté de 22 000 francs en 1986, à 23 400 francs en 1987 et à nouveau à 22 000 francs en 1988 pour tenir compte de la réduction des bases de taxe professionnelle de 16 p. 100 entre 1986 et 1987. A la demande du comité des finances locales, le Gouvernement procède à l'heure actuelle à des études et des simulations afin d'évaluer le coût financier d'un assouplissement du seuil de 22 000 francs, de manière à mieux prendre en compte les communes qui perdent des montants de produit de taxe professionnelle, certes faibles en valeur absolue mais représentant cependant une part relativement importante de leur fiscalité.
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