Question de M. LACOUR Pierre (Charente - UC) publiée le 03/03/1988
M. Pierre Lacour attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur le récent train de mesures pris par le Gouvernement visant à venir en aide aux familles ayant souscrit un prêt d'accession à la propriété et éprouvant de très sérieuses difficultés de remboursement. Il lui demande s'il ne conviendrait pas, par ailleurs, de modifier la circulaire du 9 juillet 1987 en autorisant dorénavant le refinancement par un prêt du secteur libre avec maintien du droit à l'A.P.L. d'un prêt P.A.P. antérieur, même si ce refinancement est total. A l'heure actuelle, en effet, le prêt substitutif ne peut entrer dans le calcul de l'A.P.L. que si ce refinancement est partiel.
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La question est caduque
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