Question de M. RABINEAU André (Allier - UC) publiée le 03/03/1988
M. André Rabineau attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur une préoccupation exprimée par le Conseil économique et social dans un avis portant sur l'insertion professionnelle des jeunes, rappelant un avis antérieur relatif à la grande pauvreté et à la précarité économique et sociale, selon lequel une prolongation des allocations familiales jusqu'à dix-huit ans pour tout enfant non scolarisé restant à la charge de ses parents bénéficierait principalement aux familles défavorisées dont les jeunes sont touchés par le chômage sans pour autant être en formation. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la suite que le Gouvernement envisage de réserver à cette préoccupation à la fois légitime et fondée.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 05/05/1988
Réponse. -L'âge limite de versement des prestations familiales est fixé à seize ans par le code de la sécurité sociale. Cette limite est portée à dix-sept ans dans le cas des enfants inactifs ou de ceux qui perçoivent une rémunération inférieure à 55 p. 100 du S.M.I.C. Elle est fixée à vingt ans, notamment, lorsque l'enfant poursuit des études ou est placé en apprentissage ou en stage de formation professionnelle au sens du livre IX du code du travail, à condition qu'il ne perçoive pas une rémunération supérieure au plafond mentionné ci-dessus. Repousser la limite d'âge est l'une des voies que le Gouvernement a étudiées ; mais il résulte des études menées que cette mesure entraînerait un surcoût de plusieurs milliards de francs incompatible avec l'équilibre nécessaire des comptes de la sécurité sociale. Le Gouvernement a le souci d'aider l'ensemble des familles. Des mesures importantes ont ainsi été adoptées dans le cadre du plan famille, qui bénéficient aux familles nombreuses et aux familles modestes. De plus, le Gouvernement estime que les problèmes auxquels sont confrontés les jeunes face au chômage doivent être résolus en priorité. Les mesures qui ont été adoptées depuis 1986 témoignent de l'effort engagé pour apporter une solution à cette situation de chômage tant par l'incitation à créer des emplois, par l'insertion des jeunes sur le marché du travail grâce à l'exonération des charges sociales et les déductions fiscales, que par la mise en oeuvre d'une politique véritable de développement des emplois nouveaux, par une formation alternée et des formations diverses qui touchent actuellement près d'un million de jeunes.
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