Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 03/03/1988
M. Louis Souvet interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, sur les modalités d'inscription au registre du commerce pour les personnes qui prennent en gérance un fonds attribué par adjudication pour la période estivale. Ayant l'obligation de s'inscrire à ce registre, ces gérants cotisent aux caisses de retraite, maladie ou allocations familiales, et répondent aux diverses cotisations aux commerçants. De manière à ne pas être imposés sur les douze mois de l'année, ils doivent se faire radier du registre du commerce à la fin de la période estivale. L'inscription et la radiation à ce registre représentent une importante charge financière. Aussi, ne pourrait-il être envisagé une formule plus souple, autorisant la déclaration d'une suspension provisoire, puis d'une reprise d'activité, à la fin et au début de chaque période estivale. Dès lors, la radiation équivaudrait à une cessation d'activité. Il le remercie de la réponse qu'il saura lui réserver
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La question est caduque
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