Question de M. ROBERT Guy (Vienne - UC) publiée le 25/02/1988
M. Guy Robert attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sur les difficultés de fonctionnement que rencontrent les caisses d'allocations familiales au mois de juillet. Il lui rappelle que ces organismes doivent, chaque année, au mois de juillet, d'une part, recalculer les droits des allocataires qui bénéficient d'une prestation soumise à une condition de ressources, d'autre part, assurer une revalorisation du montant des prestations. A cette époque de l'année, où une partie des effectifs est en congé, ces opérations entraînent un surcroît de travail important, notamment à la suite de nombreuses demandes d'explications des particuliers. Dans une conjoncture où la variation du montant des prestations sociales est extrêmement sensible, et où la compréhension des règles d'attribution est indispensable, cette situation rend la tâche des services très difficile. C'est pourquoi il lui demande que des dispositions soient prises afin de dissocier la date du recalcul des droits de celle d'une augmentation des prestations, et de ne pas surcharger les organismes prestataires par des mesures réglementaires nouvelles durant les mois de juillet et août.
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Réponse du ministère : Sécurité sociale publiée le 05/05/1988
Réponse. -Le problème soulevé par l'honorable parlementaire ne concerne pas l'ensemble des prestations familiales, mais les seules aides au logement (allocations de logement et aide personnalisée au logement). L'aide personnalisée au logement relève de la compétence de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports. En ce qui concerne les allocations de logement, l'actualisation du barème de ces prestations nécessite la mise en oeuvre d'une procédure complexe de chiffrages et de consultations entre les différents départements ministériels concernés, conduite chaque année avec la plus grande diligence. Dès que les décisions de principe sont arrêtées et que la valeur nouvelle des paramètres et variables est connue, il est procédé, par l'intermédiaire de la Caisse nationale des allocations familiales chargée chaque année de la confection du barème, à une information des organismes liquidateurs qui devrait permettre de reconduire le droit des intéressés au 1er juillet sans solution de continuité. Au demeurant, s'agissant de l'exercice de paiement commençant le 1er juillet 1987, le décret n° 87-611 du 31 juillet 1987 et l'arrêté de même date (parus au Journal officiel du 4 août 1987) ont prévu les dispositions réglementaires nécessaires à la revalorisation du barème des allocations de logement. Bien entendu, la reconduction du droit implique que les bénéficiaires aient fourni en temps utile - sur appel pratiqué systématiquement au cours du deuxième trimestre de l'année par les caisses d'allocations familiales - les pièces justificatives nécessaires et, notamment, la déclaration de ressources. Il n'est pas envisagé de dissocier la date de prise en compte des ressources des allocataires de celle de la revalorisation des prestations de logement fixé au 1er juillet de chaque année, cette simultanéité présentant l'avantage pour les intéressés de ne voir varier leurs prestations qu'une fois par an. Il appartient aux organismes débiteurs de prestations familiales, dans le cadre des missions d'information qui leur incombent, en application de l'article L. 583-1 du code de la sécurité sociale, d'assurer l'information des allocataires sur les motifs de variation de leurs droits.
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