Question de M. CRUCIS Michel (Vendée - U.R.E.I.) publiée le 25/02/1988
M. Michel Crucis rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, que certains contribuables sont tenus de se procurer, soit dans les mairies, soit dans les services des impôts, les imprimés qui leur sont nécessaires pour leur déclaration de revenus. Alors que beaucoup reçoivent la déclaration n° 2042 N et l'annexe n° 2044 au début du mois de février, il convient d'attendre le 15 février pour se procurer, dans les centres des impôts et certaines mairies l'annexe n° 2044, si on ne l'a pas reçue, et dans les services des impôts les autres imprimés. Cette date tardive ne simplifie pas les démarches et les formalités. Elle risque souvent de les multiplier et de les alourdir, alors que ce devoir fiscal est déjà en lui-même une épreuve contraignante pour beaucoup de contribuables. Aussi lui demande-t-il s'il ne serait pas possible d'approvisionner les centres et les services des impôts dès le 1er février, puisque aussibien les déclarations et annexes sont imprimées avant cette date. Cette mesure serait sans doute la bienvenue pour beaucoup de contribuables.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 05/05/1988
Réponse. -Lors de la dernière campagne de souscription des déclarations, il a été expédié au domicile des contribuables, sur la base des taxations réalisées l'année précédente, 25 528 572 déclarations des revenus de la série n° 2042 et 4 949 708 déclarations annexes, dont 2 662 945 annexes n° 2044 pour la détermination des revenus fonciers. Pour que ces imprimés puissent prendre en compte les dernières mesures fiscales votées en fin d'année, cette opération ne peut débuter avant le début du mois de janvier. Elle s'achève aux environs du 12 février de chaque année. L'envoi des déclarations en deux exemplaires, ainsi que d'une notice, étant coûteux, l'administration ne met pas de formulaires à disposition dans les centres des impôts et les mairies avant la mi-février pour éviter les doubles emplois. En tout état de cause, le calendrier de ce dispositif est tel que les derniers contribuables à recevoir leur déclaration par la poste disposent néanmoins de près de trois semaines pour satisfaire à leurs obligations.
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