Question de M. ROBERT Paul (Cantal - G.D.) publiée le 25/02/1988
M. Paul Robert demande à M. le ministre de la coopération de lui faire connaître l'état d'avancement de la procédure d'indemnisation des biens et avoirs français nationalisés ou dépossédés de fait, au Zaïre en 1974. Il aimerait savoir en particulier le moment où les intéressés pourront se faire communiquer l'estimation du préjudice qu'ils ont subi et le montant de l'indemnité qui leur sera versée, ainsi que les voies de recours qui leur seraient offertes en cas de contestation.
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Transmise au ministère : Affaires étrangères
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 21/04/1988
Réponse. -Un accord portant règlement de l'indemnisation des biens et avoirs français ayant fait l'objet de mesures de zaïrianisation a été signé le 22 janvier 1988. Le Zaïre s'est engagé à verser une somme de 12 millions de francs français à titre d'indemnisation globale et forfaitaire, dont la totalité devrait être acquittée avant le 31 décembre 1988. Cet accord n'entrera en vigueur que lorsqu'auront été accomplies et notifiées les procédures constitutionnelles requises. Ses dispositions prendront effet après leur publication au Journal officiel. Pour ce qui les concerne, les services du ministère des affaires étrangères ont engagé les formalités nécessaires. Il appartiendra ultérieurement au Parlement de déterminer le mode et la procédure de répartition de l'indemnité entre les différents bénéficiaires. L'estimation du préjudice subi par nos compatriotes relèvera de l'organisme chargé, par la loi, de cette répartition. Les décisions prises seront soumises aux voies de recours de droit commun.
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