Question de M. SOUFFRIN Paul (Moselle - C) publiée le 25/02/1988
Le rassemblement des associations agréées de pêche et pisciculture de Moselle-Ouest considère abusives les directives qui lui ont été données récemment par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt. La circulaire ministérielle PN/SPH n° 88-77 du 16 septembre 1987 distingue eaux libres et eaux douces et admet " que des circonstances imprévisibles, accidentelles et inévitables comme les crues exceptionnelles qui mettraient en communication une eau libre avec un plan d'eau ne conduisent pas à donner à ce plan d'eau le statut juridique d'eau libre ". La direction départementale de l'agriculture et de la forêt a cependant classé les étangs dans la zone d'extension maximale des crues de la Moselle dans les eaux libres départementales et, de ce fait, soumis ces étangs à l'ensemble de la réglementation relative à la pêche en eau douce. En conséquence, M. Paul Souffrin demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, quelle mesure il compte prendre pour régler ce litige
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La question est caduque
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