Question de M. GARCIA Jean (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 25/02/1988
M. Jean Garcia demande à M. le ministre de l'éducation nationale dans quelles conditions le lycée Victor-Duruy, Paris-7e, a été amené à céder des terrains qui lui appartiennent pour qu'y soient construits des bureaux. Il lui fait part de son étonnement et de son indignation devant cette mesure, alors que la volonté affichée du ministre de l'éducation nationale est de faire parvenir 80 p. 100 d'une classe d'âge au baccalauréat.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 14/04/1988
Réponse. -L'état de vétusté de la cité scolaire sise 31-33, boulevard des Invalides (75007 Paris) nécessite financièrement une intervention importante de la région d'Ile-de-France et du département de Paris, collectivités nouvellement compétentes en matière d'enseignement. Le projet visant à rénover complètement les salles de classes et à remplacer les installations sportives a été accepté par le conseil régional d'Ile-de-France par décisions des 1er juillet 1986 et 30 juin 1987. La capacité de l'établissement passera de 4 300 m2 à 6 050 m2. L'importance de l'effort consenti en faveur du lycée Victor-Duruy doit être souligné ; il est en effet très largement supérieur à celui de bien des opérations de construction, extension et réhabilitation figurant dans les programmes prévisionnels des investissements des académies de Créteil, Paris et Versailles. Par ailleurs, le conseil régional d'Ile-de-France souhaiterait disposer d'une partie du terrain d'assiette du 31-33, boulevard des Invalides afin de construire un bâtiment permettant notamment d'abriter son service des affaires scolaires. L'article 20 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat prévoit la possibilité pour la collectivité bénéficiaire de procéder à tous travaux propres à assurer le maintien de l'affectation des biens. Toutefois, la réalisation de locaux administratifs régionaux n'entrant pas dans ce cadre, c'est la procédure des désaffectation qui devra être appliquée. Il revient au préfet de la région d'Ile-de-France, après avis du recteur de l'académie de Paris, de prendre l'arrêté de désaffectation sur demande de la région et du département de Paris. Ensuite, le service des domaines mettra en vente le terrain.
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