Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - U.R.E.I.) publiée le 25/02/1988
M. José Balarello attire l'attention de Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sur la prolifération des écoles dispensant illégalement à des non-médecins un enseignement d'ostéopathie, de chiropractie, d'étiopathie et formant de cette façon un nombre important de praticiens illégaux. Il résulte en effet des dispositions de la loi du 12 juillet 1875 et des décrets en date des 2 juillet et 21 décembre 1960 et du 6 janvier 1962 émanant du ministère de la santé que des non-médecins ne peuvent en aucune manière se prévaloir de titres tels qu'osthéopathes, chiropracteurs ni pratiquer aucun acte manipulatif se rattachant à ces spécialités. Il lui demande comment le Gouvernement entend remédier à la situation d'illégalité dans laquelle se trouvent ces établissements afin que l'exercice de la médecine continue de s'exercer conformément à la loi.
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Réponse du ministère : Santé et famille publiée le 28/04/1988
Réponse. -L'ostéopathie constitue une discipline médicale. Son exercice par des non-médecins est illégal. Les dispositions législatives du code de la santé publique permettent de dénoncer ces pratiques. Cependant, il ne saurait être question de fermer les écoles dispensant un enseignement en ostéopathie, car le législateur a posé le principe général de la liberté de l'enseignement supérieur et n'a imposé de règles particulières aux établissements privés que dans la mesure où ceux-ci se proposent de préparer aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur. Il est donc difficile d'interdire l'enseignement à des non-médecins de toute discipline relevant du champ médical. Bien entendu, les pouvoirs publics demeurent et demeureront vigilants pour réserver aux seuls médecins la pratique des actes que la loi leur réserve. Enfin, il est indiqué à l'honorable parlementaire que le ministre délégué chargé de la santé et de la famille a déjà demandé au ministre de l'éducation nationale de mener une réflexion sur les moyens propres à éviter ces abus.
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