Intégration directe dans la fonction publique territoriale d'agents territoriaux mis à la disposition de l'Etat

Question de M. DAUGNAC André (Pyrénées-Orientales - UC) publiée le 25/02/1988

M. André Daugnac attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sur les différents statuts particuliers qui prévoient l'intégration des agents de l'Etat mis à disposition des collectivités locales sous réserve qu'ils optent pour la fonction publique territoriale, un texte similaire ayant prévu la réciprocité pour les agents des collectivités locales mis à disposition de l'Etat. Il lui demande si les agents territoriaux mis à disposition de l'Etat et qui n'optent pas pour la fonction publique de l'Etat ont vocation à être intégrés directement dans la fonction publique territoriale s'ils remplissent les conditions statutaires même s'ils n'exercent aucun droit de retour dans leur collectivité d'origine. Il lui demande également si, dans l'affirmative, les agents territoriaux travaillant dans des collectivités territoriales ont priorité pour être intégrés.

Publiée dans le JO Sénat du 25/02/1988 - page 244

La question est caduque