Question de M. DAUGNAC André (Pyrénées-Orientales - UC) publiée le 25/02/1988
M. André Daugnac demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, si la filière administrative des cadres d'emplois exclut les inspecteurs de la santé mis à disposition des départements après transfert de services de la D.D.A.S.S. et lui demande également si, dans l'affirmative, leur intégration est prévue dans la filière médico-sociale.
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Réponse du ministère : Collectivités locales publiée le 10/05/1988
Réponse. -A la suite de la publication de la loi du 13 juillet 1987 modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale, le Gouvernement a engagé une large réflexion sur la construction statutaire à mettre en oeuvre. Cette construction est à présent largement engagée avec la mise en place des cadres d'emplois de l'ensemble de la filière administrative et la publication prochaine de décrets statutaires relatifs aux personnels techniques. Elle va se poursuivre avec l'examen des statuts particuliers des filières sanitaire et sociale, culturelle et sportive et des métiers de la sécurité. D'ores et déjà, divers travaux ont été conduits qui montrent que certains emplois existant dans les services d'action sociale et de santé pourraient, sous certaines réserves, être considérés comme relevant de métiers de type administratif. Si la poursuite des études en cours montre qu'à l'évidence les personnels exerçant ces emplois doivent être rattachés aux cadres d'emplois administratifs qui ont été publiés le 31 décembre dernier, le Gouvernement ne manquera pas d'apporter aux décrets déjà publiés les modifications nécessaires pour prendre en compte la spécificité de ces personnels et permettre leur intégration dans les cadres d'emplois administratifs.
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