Question de M. LEGRAND Bernard (Loire-Atlantique - G.D.) publiée le 25/02/1988
M. Bernard Legrand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modifications apportées par les deux décrets du mois d'octobre 1987 (n°s 87-851 et 87-852) fixant le nouveau règlement général des C.A.P. et B.E.P. Il apparaît que la représentation des professions, salariés et employeurs, dans la composition du jury passe des 2/3 à 50 p. 100. Cette diminution est regrettable. Il lui demande s'il envisage de prendre les mesures pour rétablir la composition tripartite du jury, plus conforme à la réalité des besoins de la profession.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 10/05/1988
Réponse. -Les règles de désignation, composition, présidence et fonctionnement des jurys des examens du brevet d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle ont été unifiées. Les dispositions relatives au jury prévues par les décrets n°s 87-851 et 87-852 du 19 octobre 1987 portant respectivement règlement général des brevets d'études professionnelles et des certificats d'aptitude professionnelle ont pour but de permettre, pour ces deux examens, la constitution de jurys communs. Les jurys sont nommés par les recteurs ou par délégation par les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation ; présidés par un conseiller de l'enseignement technologique ou en cas d'indisponibilité de ce dernier par un membre du jury enseignant dans un établissement public, vice-président ; composés en nombre égal d'enseignants et de représentants de la profession, la parité devant être aussi assurée entre employeurs et salariés. Ils exercent leur compétence pour la délivrance du diplôme quelles qu'en soient les modalités. Les conseillers de l'enseignement technologique voient donc désormais leur compétence s'étendre à la présidence des jurys de B.E.P., assurée jusqu'à présent par les inspecteurs de l'enseignement technique. Cette disposition témoigne de l'attachement du ministère de l'éducation nationale à la place et au rôle des professionnels au sein des jurys de B.E.P. et C.A.P.
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