Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 25/02/1988
M. Xavier de Villepin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur le fait que, lors de l'institution du régime de la taxe sur la valeur ajoutée, l'ensemble des produits alimentaires a été soumis à un taux particulier dit réduit, puis super réduit. Par contre, la plus grande partie des produits de confiserie et de chocolaterie a été soumise au taux intermédiaire, soit 18,6 p. 100, ce qui n'a pas manqué d'entraîner des effets négatifs pour ce secteur d'activité. Dans le cadre de la nécessaire harmonisation de la législation fiscale des pays membres de la Communauté économique européenne et singulièrement en matière de T.V.A., il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement envisage de prendre allant dans le sens d'une diminution du taux de T.V.A. appliqué à ces produits.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 28/04/1988
Réponse. -L'harmonisation en Europe des taux de la taxe sur la valeur ajoutée constitue pour le Gouvernement un des éléments fondamentaux de l'adaptation progressive de notre économie aux conditions de la réalisation du grand marché intérieur. Les mesures de réduction de taux dans le secteur de l'automobile et du disque montrent que le Gouvernement s'est engagé dans cette voie. Mais, en raison de son ampleur, une telle politique ne peut être poursuivie qu'en tenant compte des possibilités budgétaires et des priorités économiques du moment. Les préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire en faveur des produits de confiserie et de chocolaterie ne sont pas pour autant perdues de vue.
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