Conditions de location de certains logements par la Société nationale immobilière

Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 18/02/1988

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur la situation des 2 000 locataires n'appartenant pas à une administration réservataire, occupant actuellement un logement placé désormais sous la responsabilité de gestion de la Société nationale immobilière. Elle lui demande quelles mesures il envisage pour que la S.N.I. n'exige pas la signature d'un nouveau bail mais conserve le même bail, les mêmes droits à ces locataires souvent choisis par les préfets comme prioritaires pour l'attribution d'un logement considéré comme social et qui ne bénéficient d'aucune aide particulière provenant de certaines administrations. Elle lui demande quelle aide financière spécifique il envisage pour conserver aux 2 000 familles leurs conditions de locataires de logements sociaux, sans pénaliser ni porter un quelconque préjudice aux autres catégories de locataires ni aux intérêts de la société de gestion.

Publiée dans le JO Sénat du 18/02/1988 - page 220

La question est caduque