Question de M. COURRIÈRE Raymond (Aude - SOC) publiée le 18/02/1988
M. Raymond Courrière prend acte de la modification prise par le Gouvernement sur les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens militaires en Afrique du Nord. Il attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la difficulté des anciens combattants d'Afrique du Nord de souscrire à la retraite mutualiste du combattant car l'Etat réduit de moitié sa participation si la date de forclusion est maintenue. Il lui demande que le Gouvernement veuille bien considérer cette situation en repoussant la date de forclusion afin que tous les combattants d'Afrique du Nord puissent bénéficier de la même retraite mutualiste.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 05/05/1988
Réponse. -La majoration par l'Etat de la rente constituée auprès d'une société mutualiste, dans la limite du plafond, est égale à 25 p. 100, à la condition que l'adhésion ait eu lieu dans un délai de dix ans après l'ouverture du droit à majoration pour la catégorie à laquelle appartient le sociétaire (anciens combattants de 1939-1945, d'Indochine, d'Afrique du Nord, etc.). Pour répondre au voeu des anciens d'Afrique du Nord, les départements ministériels compétents ont décidé, sur proposition du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, de reporter au 31 décembre 1988 la date d'expiration du délai de souscription à une retraite mutualiste majorée par l'Etat de 25 p. 100 pour les anciens d'Afrique du Nord titulaires de la carte du combattant ou ayant déposé une demande de carte du combattant avant le 1er janvier 1989 dans la mesure où ils ne sont pas déjà titulaires du titre de reconnaissance de la Nation. En effet, la possession de ce titre permet de souscrire à une retraite mutualiste majorée (article L. 321-9, 6°) du code de la mutualité. Pour tenir compte des nouvelles demandes de carte de combattant qui seront formulées au titre de la circulaire D.A.G. 4 n° 3522 du 10 décembre 1987, il a été décidé que les dépôts de demande de carte avant le 31 décembre 1988 autoriseraient, comme en 1987, sur production d'un récépissé de demande, une souscription maximale, sous réserve de l'attribution ultérieure de la carte.
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