Question de M. DELFAU Gérard (Hérault - SOC) publiée le 18/02/1988
M. Gérard Delfau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur la proposition présentée par la commission des Communautés européennes en vue de l'enrichissement vinicole exclusivement par sucre de raisin ; il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'évolution de ce dossier et, particulièrement, de tout mettre en oeuvre pour que cette décision, propre à faire respecter les règles de production et à limiter la fraude sur les appellations d'origine, soit prise et accompagnée des moyens de contrôle par des appareils de détection à résonance magnétique nucléaire.
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La question est caduque
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