Question de M. JARROT André (Saône-et-Loire - RPR) publiée le 18/02/1988
M. André Jarrot demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en ce qui concerne les moyens de recouvrement sur les compagnies d'assurances concernées des frais entraînés par les interventions des corps de sapeurs-pompiers, lorsqu'il s'agit d'affaires n'ayant qu'un rapport lointain ou indirect avec la mission de sécurité qui est normalement la leur. Il constate, en effet, comme conseiller général du département de Saône-et-Loire, que le nombre d'interventions effectuées par les sapeurs-pompiers, pour des affaires ne concernant ni la sécurité ni la défense contre l'incendie, a augmenté de 14 p. 100 entre les années 1986 et 1987. Ils ont été appelés, par exemple, pour les raisons suivantes : enfumage d'essaims d'abeilles, vidange de puits, récupération d'animaux égarés, utilisation de leurs moyens de traction et de levage pour dégager des véhicules accidentés, livraison d'eau non consécutive à un sinistre ou à une calamité naturelle, ouverture d'appartements avec déplacement de la grande échelle, etc. Sachant bien qu'en vertu d'un principe général du code des communes, le maire a la charge juridique de la sécurité contre les accidents et les fléaux calamiteux, M. Jarrot n'ignore pas que ce sont les sapeurs-pompiers communaux qui doivent intervenir en pareils cas. En revanche, il apparaît anormal que les services d'incendie soient obligés de se déplacer pour des affaires qui ne sont pas directement de leur ressort, sans que la commune juridiquement responsable soit admise à se retourner contre l'assureur des personnes ayant requis l'intervention des pompiers. C'est pourquoi il lui demande d'envisager, au besoin par le dépôt d'un projet de loi, la mise à la charge des compagnies d'assurances des sommes indûment versées par les communes. Il relève que, lorsque les armées, à la suite d'un accident, par exemple, font appel aux sapeurs-pompiers, elles leur remboursent les fraisqu'ils ont dû engager à cette occasion. Pourquoi n'en serait-il pas de même lorsqu'il s'agit de particuliers, dont la plupart sont assurés.
- page 221
La question est caduque
Page mise à jour le