Question de M. PUECH Jean (Aveyron - U.R.E.I.) publiée le 18/02/1988
M. Jean Puech demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi les mesures urgentes qu'il entend prendre pour suspendre la mise en oeuvre des dispositions de l'annexe 3 de la circulaire interministérielle relative à la fixation pour 1988 des règles d'élaboration des budgets, dans l'attente d'une réflexion concertée et approfondie sur la définition et le contenu des différents forfaits soins. En effet, les dispositions qu'introduit en matière de forfaits soins des établissements d'hébergement pour personnes âgées cette circulaire vont induire des déficits de fonctionnement très importants dans ces établissements dont l'action et le développement sont par ailleurs reconnus indispensables. Elles introduisent par ailleurs des règles nouvelles, contraires à certains principes réglementaires actuellement en vigueur, et apparaissent contraires au principe de la liberté de choix du médecin.
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La question est caduque
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