Question de M. RAYBAUD Joseph (Alpes-Maritimes - G.D.) publiée le 18/02/1988
M. Joseph Raybaud appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sur le manque d'attrait croissant de la dotation globale d'équipement pour les communes, qu'elles relèvent du régime de la première part ou de celui de la seconde part. Il lui demande, en conséquence : de lui communiquer, pour chaque département, le montant total des investissements réalisés par les communes relevant du régime de la seconde part ainsi que le montant total des investissements subventionnés et le montant total des subventions accordées ; de lui indiquer les motifs de l'évolution discordante des autorisations de programme et des crédits de paiements mis en répartition au titre de l'exercice 1988 ; de lui indiquer les raisons pour lesquelles le taux de concours est en diminution constante, au titre de la première part ; d'étudier les possibilités de modification du critère d'indexation du montant de la dotation et de substitution au dispositif du taux de concours actuellement en vigueur pour la première part un mécanisme permettant un moindre émiettement des crédits.
- page 218
La question est caduque
Page mise à jour le