Question de M. DELONG Jacques-Richard (Haute-Marne - RPR) publiée le 18/02/1988
M. Jacques Delong attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur la situation du département de la Haute-Marne en matière de quotas laitiers. En effet, du 1er avril au 31 décembre 1987, la collecte départementale a diminué de 6,1 p. 100 par rapport à celle de la même période de 1986. La contrainte de la campagne 1987-1988, moins 6 p. 100, est donc en passe d'être respectée en Haute-Marne, ce qui n'est pas le cas de nombreuses régions. Compte tenu de cette situation d'équilibre, due à la discipline des producteurs et à l'information répétée qu'ils ont reçue de la part des entreprises, de l'administration et des organisations professionnelles agricoles depuis le début de la campagne, l'ensemble des participants considère que les sous-réalisations individuelles doivent profiter aux prioritaires et aux petits producteurs de Haute-Marne avant toute mutualisation nationale. Il estime qu'il serait profondément injuste que des litrages non produits par des producteurs d'un département ayant globalement respecté les contraintes de limitation de production de la campagne servent à couvrir les dépassements de régions beaucoup moins disciplinées. En conséquence, il lui demande de donner l'autorisation d'utiliser la totalité des sous-réalisations individuelles de la campagne et non uniquement celles des quatre premiers mois comme le prévoit l'arrêté du 11 avril 1987. Ces litrages pourraient être prêtés jusqu'à la fin de la campagne aux catégories de livreurs : 1° aux producteurs récemment installés et à ceux bénéficiant d'un plan de développement, d'un plan de redressement ou d'un plan d'amélioration matérielle dans la limite de 93 p. 100 de leur objectif de production de la campagne ; 2° aux producteurs détenteurs d'une référence inférieure à 100 000 litres dans la limite des livraisons de leur meilleure année (1981-1982 ou 1983) ; 3° aux producteurs de la catégorie des " autres investisseurs " ainsi qu'aux producteurs reconnus par la commission mixte départementale comme étant en situation économique ou sociale particulièrement difficile du fait des quotas laitiers dans la limite de 20 000 litres par exploitant. Si, au terme de ces affectations, le litrage " prêtable " au sein d'une laiterie n'est pas totalement utilisé, le solde sera mutualisé au niveau du département au profit des producteurs des catégories précitées livrant à des entreprises n'ayant pu couvrir leurs besoins. Ces prêts interentreprises seraient réservés aux laiteries ayant appliqué les règles nationales et départementales de prêts à leurs producteurs ; autrement dit, une entreprise n'ayant pas affecté ses sous-réalisations individuelles dans les conditions précisées précédemment ne saurait bénéficier de litrages en provenance d'autres entreprises. Il est bien entendu que tous ces prêts seront contrôlés par la commission mixte départementale et que celle-ci gérera la mutualisation interentreprise afin d'assurer la transparence la plus totale à l'ensemble du dispositif.
- page 216
La question est caduque
Page mise à jour le