Question de M. HUGO Bernard Charles (Ardèche - RPR) publiée le 18/02/1988
M. Bernard Hugo attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur le problème de la retraite mutualiste des anciens combattants d'A.F.N. L'attribution de la carte du combattant aux anciens militaires en Afrique du Nord a été améliorée par la circulaire ministérielle du 10 décembre 1987. C'est ainsi que les titulaires d'une citation individuelle et homologuée recevront la carte du combattant quel que soit leur temps de présence en unité combattante. En 1988, de nombreux anciens militaires d'A.F.N. se verront donc reconnaître la qualité d'ancien combattant. Mais ils s'estiment victimes d'une injustice, car ils ne pourront souscrire à la retraite mutualiste du combattant qu'avec une participation de l'Etat réduite de moitié si la date de forclusion qui était fixée au 31 décembre 1987 n'est pas abrogée. Il lui demande donc de bien vouloir lui donner son avis sur cette question.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 05/05/1988
79 Réponse. -La majoration par l'Etat de la rente constituée auprès d'une société mutualiste, dans la limite du plafond, est égale à 25 p. 100, à la condition que l'adhésion ait eu lieu dans un délai de dix ans après l'ouverture du droit à majoration pour la catégorie à laquelle appartient le sociétaire (anciens combattants de 1939-1945, d'Indochine, d'Afrique du Nord, etc.). Pour répondre au voeu des anciens d'Afrique du Nord, les départements ministériels compétents ont décidé, sur proposition du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, de reporter au 31 décembre 1988 la date d'expiration du délai de souscription à une retraite mutualiste majorée par l'Etat de 25 p. 100 pour les anciens d'Afrique du Nord titulaires de la carte du combattant ou ayant déposé une demande de carte du combattant avant le 1er janvier 1989 dans la mesure où ils ne sont pas déjà titulaires du titre de reconnaissance de la Nation. En effet, la possession de ce titre permet de souscrire à une retraite mutualiste majorée (article L. 321-9, 6°) du code de la mutualité. Pour tenir compte des nouvelles demandes de carte de combattant qui seront formulées au titre de la circulaire D.A.G. 4 n° 3522 du 10 décembre 1987, il a été décidé que les dépôts de demande de carte avant le 31 décembre 1988 autoriseraient, comme en 1987, sur production d'un récépissé de demande, une souscription maximale, sous réserve de l'attribution ultérieure de la carte.
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