Question de M. GÉRARD Alain (Finistère - RPR) publiée le 18/02/1988
M. Alain Gérard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, sur la baisse des prix de cession de licences de transport dites patrimoniales. En un an, leur valeur a diminué de moitié en raison de la délivrance des nouvelles autorisations de transport. Il lui demande de lui préciser les solutions envisagées au niveau national ou européen pour l'indemnisation des exploitants.
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La question est caduque
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