Question de M. DELGA François (Tarn - NI) publiée le 18/02/1988
M. François Delga appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur le problème des déficits fonciers " acquis ", au moment de la vente brutale d'un bien immobilier. En effet, le particulier contraint de quitter un logement dont il vient de faire l'acquisition, pour un cas de force majeure (comme des raisons professionnelles), et un peu plus tard obligé de la vendre, se retrouve généralement face à un déficit important sur ses revenus fonciers. Ces déficits engendrés par la masse des intérêts déboursés lors des premières annuités sont en effet définitifs et irrécupérables en l'état actuel de la législation fiscale, quand, au terme d'un délai de cinq ans, il n'a pu y avoir imputation dans la même catégorie de revenus. Il lui demande en conséquence si des mesures en vue d'aider ces personnes, qui ont dû " abandonner en cours de route ", bien malgré elles, leur logement, pourront être prises prochainement.
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Transmise au ministère : Budget
La question est caduque
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