Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 18/02/1988
M. Josselin de Rohan demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui faire savoir à la suite de la publication dans le journal Le Monde d'un rapport de police relatif aux détournements de fonds publics opérés sous le couvert de l'association Carrefour du développement : 1° si une enquête a été ouverte pour déterminer les conditions de publication dans la presse de ce rapport ; 2° si des sanctions sont envisagées contre les auteurs de cette divulgation ; 3° les mesures qu'il compte prendre pour faire respecter le secret de l'instruction qui, depuis le déclenchement de la procédure, a été violé à plusieurs reprises.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 14/04/1988
Réponse. -Plusieurs informations ont été ouvertes du chef de violation du secret de l'instruction, à la suite de la parution dans la presse de divers documents provenant de l'information suivie au tribunal de Paris depuis le 14 mai 1986 et relative aux détournements de fonds publics réalisés grâce à l'association Carrefour du développement. L'article 11 du code de procédure pénale et l'article 2 de la loi du 2 juillet 1931 interdisent au garde des sceaux de donner de plus amples renseignements sur ces informations qui sont toujours en cours.
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