Question de M. LUCOTTE Marcel (Saône-et-Loire - U.R.E.I.) publiée le 18/02/1988
M. Marcel Lucotte, se félicitant des mesures annoncées pour venir en aide aux familles en difficulté ayant contracté des emprunts à taux élevé entre le 1er juillet 1981 et le 31 décembre 1984, demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, s'il ne lui paraîtrait pas opportun d'exonérer de la taxe hypothécaire de 0,60 p. 100 l'acte notarié donnant lieu à une nouvelle inscription d'hypothèque conventionnelle consécutif à la renégociation des contrats en cause. Il lui expose, en effet, d'une part que les prêts originaires, en raison de leur nature (P.A.P. ou prêt conventionné), étaient exonérés de la taxe dont il s'agit et d'autre part que les notaires ont décidé l'application aux actes constatant leur renégociation d'honoraires réduits.
- page 217
La question est caduque
Page mise à jour le