Question de M. DUMAS Pierre (Savoie - RPR) publiée le 18/02/1988
M. Pierre Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé du tourisme, sur le problème du classement des établissements hôteliers. En effet, la France est le seul pays à ne pas utiliser, pour ses hôtels les plus luxueux, la catégorie " 5 étoiles " et utilise la catégorie " 4 étoiles luxe ". Cette différence de classification pour des établissements pourtant équivalents peut porter préjudice au tourisme dans notre pays dans la mesure où les visiteurs étrangers peuvent croire que ces hôtels n'existent pas et être portés à choisir un autre pays. Dans ces conditions, pour être placé sur un pied d'égalité par rapport à nos voisins, ne serait-il pas opportun de s'aligner sur la classification internationale en utilisant l'échelle 1 à 5 étoiles ?
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Réponse du ministère : Tourisme publiée le 17/03/1988
Concernant l'opportunité de remplacer le classement des hôtels " 4 étoiles luxe " par des hôtels " 5 étoiles " afin de se conformer à la classification utilisée par de nombreux autres pays, le secrétaire d'Etat chargé du tourisme rappelle qu'il n'a jamais existé de classement d'hôtels " 5 étoiles " en France. Par ailleurs, la demande présentée irait à contrecourant de la récente décision qui a été prise à l'initiative des sénateurs, lors de la discussion de la loi de finances pour 1988, d'opérer une distinction entre les hôtels 4 étoiles. Seuls, en effet, les hôtels 4 étoiles luxe acquitteront désormais la T.V.A. au taux de 18,6 p. 100, les hôtels 4 étoiles bénéficiant par contre d'un abaissement de la T.V.A. à 7 p. 100 ; cette mesure répondant à la demande des professionnels de l'hôtellerie. Il n'est donc pas prévu de modifier dans un avenir proche le classement actuellement en vigueur.
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