Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 11/02/1988
M. Paul Loridant s'inquiète auprès de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, des récents mouvements de personnels au sein de l'administration pénitentiaire. Il apparaît en effet qu'à la lumière des dernières démissions et mutations dans la haute administration pénitentiaire les décisions en matière de personnels sont prises, d'une part, sans concertation et, d'autre part, sans tenir compte des services rendus par les personnels concernés. Ainsi en est-il de la mise à l'écart constatée dans la sous-direction chargée de " l'exécution des peines privatives de liberté et de la réinsertion ". En conséquence, il l'interroge sur les raisons de ces mutations, leur incidence sur les relations sociales dans le service et leurs conséquences sur le fonctionnement du service public.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 17/03/1988
En dehors des hypothèses d'inamovibilité prévues par les textes en vigueur (comme, par exemple, pour les magistrats du siège), les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du service public autorisent un responsable hiérarchique à répartir les agents placés sous ses ordres au mieux de ce qu'il estime être l'intérêt du service. C'est dans ce cadre qu'est intervenu notamment le récent remplacement d'un chef de bureau à la direction de l'administration pénitentiaire qu'entend sans doute évoquer l'honorable parlementaire.
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