Question de M. LEMARIÉ Bernard (Côtes du Nord - UC) publiée le 11/02/1988
M. Bernard Lemarié attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sur le décret n° 87-594 du 22 juillet 1987 publié au Journal officiel du 31 juillet 1987 abrogeant les articles R. 411-41 à R. 411-54 du code des communes et créant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale. Ce décret précise en son article R. 411-44, deuxième alinéa, que sont exclus du bénéfice de cette médaille les membres de la Légion d'honneur et de l'ordre national du Mérite, semblant impliquer que la nomination dans l'un des deux ordres nationaux récompense l'ensemble des services rendus par le récipiendaire, quelle qu'en soit la nature : civile ou militaire. Si tel est bien l'esprit dans lequel cet article du décret a été rédigé, il lui demande si cette réserve ne risque pas d'être un jour étendue aux autres médailles ou décorations, par exemple au Mérite agricole ou aux Palmes académiques, voire même si la possession de la Légion d'honneur n'exclut pas toute nomination dans l'ordre national du Mérite et réciproquement, chacune de ces distinctions recouvrant l'ensemble des mérites dont l'éventuel récipiendaire a fait preuve.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 24/03/1988
Réponse. -Consultée, conformément aux dispositions du code de la Légion d'honneur, sur le projet de décret portant création de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale, la grande chancellerie de la Légion d'honneur avait souhaité que soient exclus du bénéfice de cette médaille les membres de la Légion d'honneur et de l'ordre national du Mérite, en considérant qu'une distinction dans nos deux ordres nationaux récompense l'ensemble des services rendus à la collectivité. A la lumière des arguments développés par les honorables parlementaires auteurs de questions écrites à ce sujet, il a été demandé un réexamen de cette question à M. le grand chancelier de la Légion d'honneur. Celui-ci vient de faire part au ministre de l'intérieur de son accord pour une suppression de cette disposition, sous la réserve, pour éviter toute quasi-concomitance préjudiciable au prestige de chacune de ces décorations, qu'un délai de trois ans s'écoule entre une nomination ou promotion dans nos deux ordres nationaux et l'attribution ultérieure de l'un ou l'autre des échelons de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale. Un décret modificatif va donc très rapidement être proposé à la signature de M. le Premier ministre, les préfets étant par ailleurs informés sans délai de cette mesure, pour leur permettre de préparer dans les meilleures conditions la prochaine promotion de la médaille considérée.
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