Question de M. DELONG Jacques-Richard (Haute-Marne - RPR) publiée le 11/02/1988
M. Jacques Delong attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur le problème posé par le seuil des quatre-vingts hectares en matière de dotation Jeune agriculteur. En effet, en Haute-Marne et dans tous les départements voisins, ce seuil est devenu une aberration, de l'avis même des organisations agricoles véritablement représentatives. Il serait nécessaire de prendre un certain nombre de dispositions ponctuelles et nationales pour débloquer une situation qui a pour effet de retarder un certain nombre de dossiers d'installation. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remédier à ces inconvénients.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 10/05/1988
Réponse. -Le décret n° 88-176 du 23 février 1988 (J.O. du 24 février 1988) portant réforme des conditions d'attribution des aides à l'installation (dotation d'installation et prêts à moyen terme spéciaux jeunes agriculteurs) apporte une réponse à la préoccupation de l'honorable parlementaire. En effet, dans le cadre du nouveau régime, la condition souvent trop contraignante de surface minimale et maximale sera remplacée par une condition tenant au revenu dégagé par l'exploitation au terme de la période d'installation, fixée à trois ans. Ainsi, les projets d'installation seront appréciés à partir d'une approche plus économique, mieux adaptée au contexte actuel.
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